Financement

C’est la loi du 31 décembre 1991 qui oblige à toutes les entreprises de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le taux de contribution légal minimum a été fixé :

• à 0,15 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés,
• et à 0,9 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés ou plus.

Comment obtenir le financement de votre plan de formation

La prise en charge par votre OPCA (FAFIEC, AGEFOS,...) va dépendre de votre situation et de la taille de votre entreprise :

• Employé dans une entreprise de moins de 10 salariés :
  Vous disposez d’un budget forfaitaire (généralement 915 Euros HT). Pour pouvoir en profiter, vous devez faire une demande de prise en charge un mois avant le début de la formation auprès de votre OPCA. En retour, l’organisme vous indiquera le montant pris en charge sur la globalité de la formation et ouvrira un dossier pour la formation.
  
• Employé dans une entreprise de plus de 10 salariés :
  Un budget est fixé annuellement pour votre entreprise. Vous pouvez connaître le montant de ce budget auprès de votre OPCA. Pour pouvoir en profiter, vous devez faire une demande de prise en charge, au minimum, un mois avant le début de la formation auprès de votre OPCA. En retour, l’organisme vous indiquera si cette formation peut être prise en charge et ouvrira un dossier.
  
• En recherche d'emploi
  Il est possible de vous adresser soit à l'ANPE soit au conseil régional de votre région pour obtenir le financement de la formation. Contactez nous pour plus d'informations.

Suivant l’opca et votre situation tout ou partie du financement sera pris en charge. Cependant les actions engagées par l'entreprise doivent satisfaire à certains critères comme :

• bénéficier exclusivement aux salariés de l'entreprise,
• porter sur la préparation à la vie professionnelle, correspondre à une adaptation à un nouveau ou premier emploi,
• être des actions de prévention pour les salariés dont l'emploi est menacé, ou des stages d'acquisition, de modernisation ou d’élargissement des connaissances,
• être une action de promotion favorisant une qualification plus élevée, une promotion

Après l’accord de financement donné par L’OPCA, la formation peut se dérouler, le remboursement de l’action de formation se fera au vu des justificatifs adressés par le chef d’entreprise a l’opca, soit :

• l’attestation de présence au stage
• la facture acquittée.

Si vous effectuez votre demande de prise en charge pour la première fois ou si vous le souhaitez nous pouvons vous accompagner lors de vos démarches.